Modification de la loi sur l'allocation pour perte de gain
Le Parlement a adopté la modification de la Loi sur l’allocation pour perte de gain (LAPG) relative à l’octroi d’indemnités journalières supplémentaires (maternité ou paternité) en cas de décès d’un des parents et effectué des modifications terminologiques concernant l’allocation de paternité.
Prolongation du droit à l’allocation en cas de décès de la mère
En cas de décès de la mère le jour de l’accouchement ou au cours des 97 jours qui suivent la naissance de l’enfant, le père ou l’épouse de la mère a droit, en plus de son congé paternité de deux semaines, à un congé indemnisé de 14 semaines. Le droit prend naissance le jour suivant le décès et le congé doit être pris de manière ininterrompue. Le congé prend fin de manière anticipée si le père ou l’épouse de la mère reprend une activité lucrative.
Prolongation du droit à l’allocation en cas de décès du père ou de l’épouse de la mère
En cas de décès du père ou de l’épouse de la mère au cours des six mois suivant la naissance de l’enfant, la mère a droit à 14 indemnités journalières en plus de son congé maternité de 98 jours. Le droit prend naissance le jour suivant le décès et le congé doit être pris dans un délai-cadre de six mois à compter de la date du décès.
La mère doit d’abord percevoir de manière ininterrompue les 98 indemnités journalières ordinaires du congé de maternité. Ce n’est qu’ensuite qu’elle peut percevoir les indemnités journalières supplémentaires. Ce congé peut être pris en une fois, par semaines ou par journées. S’il est pris par semaines, la mère touche sept indemnités journalières par semaine. Si le congé est pris par journées, la mère touche, pour cinq jours indemnisés, deux indemnités journalières supplémentaires.
Changements terminologiques
Depuis l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2022, des modifications législatives liées au mariage pour tous, l’épouse de la mère a également droit, à certaines conditions, à l’allocation de paternité. Afin de tenir compte de cette nouveauté, des changements terminologiques ont été réalisés. Ainsi, la notion de « congé de paternité » est remplacée dans la loi par « congé de l’autre parent » et « l’allocation de paternité » devient « l’allocation à l’autre parent ».
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