Le 27 septembre 2020, le peuple suisse a accepté le projet visant à introduire un congé de paternité de deux semaines. Dès le 1er janvier 2021, les pères ont la possibilité de prendre un congé de paternité de deux semaines sous la forme de journée ou en bloc dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. D’autres informations sont détaillées ci-dessous.
 

Ont droit à l’allocation, les pères :

•    qui ont été assurés au sens de la LAVS durant les neuf mois qui précédent immédiatement la naissance de l’enfant;
•    qui ont, au cours de cette période, exercé une activité luractive durant 5 mois au moins; et
•    qui sont considérés comme salariés ou indépendants au moment de la naissance de l’enfant.
 

Début du droit à l’allocation

Le droit à l’allocation débute le jour de la naissance de l’enfant.

L’allocation peut être perçue dans un délai-cadre de six mois. Le délai-cadre commence à courir le jour de la naissance de l’enfant.
Si l’enfant est mort-né ou qu’il décède lors de l’accouchement, le père n’a pas droit à l’allocation de paternité.
 

Fin du droit à l’allocation

Le droit à l’allocation de paternité s’éteint après la perception de quatorze indemnités journalières, au plus tard à l’échéance du délai-cadre de six mois après la naissance (par exemple, si l’enfant naît le 20 juillet 2021, le délai-cadre court jusqu’au 19 janvier 2022).
Il s’éteint en outre au moment du décès de l’enfant ou du père. Si le père a pris congé le jour du décès, l’allocation est encore due pour ce jour.
 

Montant de l’allocation

Le montant de l’allocation s’élève à 80% du revenu déterminant perçu par le père immédiatement avant la naissance de l’enfant, mais au plus à CHF 196.- par jour.
 

Fixation et paiement de l’allocation

L’allocation de paternité consiste en 14 indemnités journalières au maximum. Elle est versée après coup, une fois que l’ayant droit a pris son dernier jour de congé de paternité.
Si le congé de paternité est pris par semaines, sept indemnités journalières sont versées par semaine, et donc quatorze indemnités journalières si le père prend deux semaines de congé en bloc.

Cette règle s’applique, que le père soit engagé à temps complet ou à temps partiel. Si donc le congé est pris sur une semaine de travail entière, il compte comme semaine de congé quel que soit le taux d’occupation. Il en va de même si le père travaille pour plusieurs employeurs.

Si le congé de paternité est pris par journées, le congé de deux semaines correspond en principe à dix journées de travail. Pour cinq journées de congé prises sur les jours travaillés il faut ajouter deux indemnités journalières supplémentaires pour que quatorze indemnités journalières soient versées pour le congé complet.
Il est également possible de combiner la prise de congé par semaine et par journées.

La demande doit être déposée auprès de la caisse de compensation compétente et le versement sera effectué directement au père, ou à l’employeur si ce dernier a garanti le salaire durant le congé.

 
Les indemnités APG Paternité faisant partie d’un revenu formateur de rente, les cotisations AVS/AI/APG sont prélevées.

Formulaires

Document Version EN Version FR Version DE Version IT
APAT Demande d'allocation de paternité
 
 
 
 
APAT Demande d'allocation de paternité   EN   FR   DE   IT
APAT Feuille complémentaire à la demande d'allocation de paternité (en cas de 2ème employeur)
 
 
 
 
APAT Feuille complémentaire à la demande d'allocation de paternité (en cas de 2ème employeur)   EN   FR   DE   IT
Memento 6.04 - Allocation de paternité  
 
 
 
Memento 6.04 - Allocation de paternité   FR   DE   IT

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