Principes généraux

Les personnes exerçant une activité professionnelle en Suisse sont soumises à la sécurité sociale suisse. Il en va de même des personnes domiciliées en Suisse qui n'exercent aucune activité lucrative.

Il existe toutefois des exceptions, réglées notamment dans les conventions de sécurité sociale conclues par la Suisse.
 

Conventions bilatérales de sécurité sociale conclues par la Suisse

Une convention bilatérale de sécurité sociale détermine les droits et les obligations d'un ressortissant d'un Etat conventionné en ce qui concerne la sécurité sociale de l'autre Etat. Elle a pour but d'établir une égalité de traitement entre les ressortissants suisses et les ressortissants de l'autre Etat.
 

Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne (ALCP) et Convention AELE

Les conventions bilatérales de sécurité sociale existantes entre la Suisse et les Etats membres de l'UE ou de l'AELE sont remplacées en majeure partie par l'Accord sur la libre circulation des personnes.

En matière d'assujettissement à la sécurité sociale, nous appliquons donc le droit européen (Règlements UE 883/2004, 987/2009, 465/2012).

Les conventions bilatérales restent applicables uniquement aux ressortissants d'Etats tiers, soit les ressortissants des Etats autres que la Suisse et les Etats membres de l'UE et de l'AELE.

La Croatie a adhéré à l'Union européenne le 1er juillet 2013, mais l'Accord sur la libre circulation des personnes ne lui a pas encore été étendu. La convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Croatie reste donc applicable.

Les conventions de sécurité sociale règlent généralement la situation des ressortissants suisses et des ressortissants de l'Etat contractant. Elles peuvent également s'appliquer à des ressortissants d'Etats tiers lors d'un détachement.

Ainsi, les personnes qui n'ont pas la nationalité suisse ou celle d'un Etat contractant ne sont en principe pas concernées par les conventions bilatérales.

Ces accords coordonnent les différents systèmes nationaux de sécurité sociale, sans toutefois les uniformiser. Ils visent à déterminer une seule législation sociale applicable et à éviter une double imposition.
 

Assujettissement

En général

Les personnes qui exercent une activité lucrative sont généralement soumises au système de sécurité sociale d'un seul pays, même si elles travaillent dans plusieurs pays. Cela signifie qu'elles doivent payer les cotisations d'assurance uniquement dans le pays concerné.

Les ressortissants suisses ou d'un Etat contractant qui travaillent dans un seul pays sont en principe soumis au système de sécurité sociale de celui-ci (principe de l'affiliation au lieu de travail).
 

UE/AELE

Activité salariée dans deux ou plusieurs Etats

Les ressortissants suisses ou d'un Etat de l'UE/AELE qui exercent des activités salariées simultanément ou en alternance dans plusieurs pays (Suisse et UE/AELE) sont soumis au régime de sécurité sociale de leur Etat de résidence s'ils y exercent une partie substantielle de leurs activités.

Une partie substantielle est exercée dans l'Etat de résidence lorsqu'une partie quantitativement importante de l'ensemble des activités y est exercée. Le temps de travail et/ou la rémunération peut être un indice permettant de considérer qu'il s'agit d'une partie substantielle lorsque ces critères représentent 25% de l'ensemble des activités.
 

Activité indépendante dans deux ou plusieurs Etats

Les ressortissants suisses ou d'un Etat de l'UE/AELE qui exercent des activités indépendantes simultanément ou en alternance dans plusieurs pays (Suisse et UE/AELE) sont généralement soumis au régime de sécurité sociale de leur Etat de résidence.

Toutefois, s'ils ne travaillent pas dans leur pays de résidence ou de manière non substantielle, ils sont soumis au système de sécurité sociale du pays dans lequel se situe le centre de leurs activités.

Une partie substantielle est exercée dans l'Etat de résidence lorsqu'une partie quantitativement importante de l'ensemble des activités y est exercée. Le temps de travail et/ou la rémunération peut être un indice permettant de considérer qu'il s'agit d'une partie substantielle lorsque ces critères représentent 25% de l'ensemble des activités.
 

Activité indépendante et salariée dans deux ou plusieurs Etats

Les ressortissants suisses ou d'un Etat membre de l'UE/AELE qui exercent simultanément des activités salariées et indépendantes dans différents pays (Suisse et UE/ELE) sont soumis à la législation du pays où l'activité salariée est exercée.

Le statut indépendant ou salarié d'une personne est déterminé par la législation de l'Etat sur le territoire duquel l'activité est exercée.
 

Perception de prestations en espèces (chômage) dans un Etat

Les personnes qui bénéficient de prestations - en cas de chômage - de leur Etat de résidence sont assujetties à la législation de leur Etat de résidence.
 

Détachement

Le détachement est une exception aux principes généraux d'assujettissement lorsqu'il existe une convention ou un accord concernant la sécurité sociale.

Si une personne doit se rendre temporairement dans un autre pays pour y exécuter son travail, elle peut, à certaines conditions, rester soumise au régime de sécurité sociale du pays d'origine.

La durée maximale d'un détachement varie d'un Etat à l'autre, selon les conventions conclues.
Pour les Etats membres de l'UE/AELE, la durée maximale est de 24 mois.
Dans certains cas, un détachement peut être prolongé pour une durée totale de 5 à 6 ans.

Les personnes détachées doivent se munir d'un certificat de détachement (formulaire A1 pour les pays de l'Union Européenne / AELE, certificat de détachement selon convention de sécurité sociale concernée).
 

Assujettissement à un régime de sécurité sociale étranger

Si l'examen d'une situation arrive à la conclusion qu'un travailleur n'est pas assujetti à la sécurité sociale suisse, l'employeur suisse ne doit pas retenir les cotisations suisses sur son salaire mais s'adresser à l'organisme étranger de sécurité sociale concerné, afin de s'acquitter des charges sociales dues.
 

Si vous vous trouvez dans l’une des situations susmentionnées et en raison de la complexité des règles internationales applicables, nous vous invitons à prendre contact avec nos services. Une erreur d’assujettissement peut en effet avoir de lourdes conséquences.

Formulaires

Document Version FR Version DE Version IT Version EN
EXPAT Aide à la détermination de la législation de sécurité sociale en cas de pluriactivité
 
 
 
  EXPAT Aide à la détermination de la législation de sécurité sociale en cas de pluriactivité   FR   DE   IT
EXPAT Demande de détachement, de prolongation de détachement ou de détachement de longue durée
 
 
 
 
EXPAT Demande de détachement, de prolongation de détachement ou de détachement de longue durée   FR   DE   IT   EN
Mémento 10.01 - Salariés à l'étranger et les membres de leur famille
 
 
 
  Mémento 10.01 - Salariés à l'étranger et les membres de leur famille   FR   DE   IT
Mémento 10.02 - Assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative
 
 
 
 
Mémento 10.02 - Assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative   FR   DE   IT   EN
Mémento 10.03 - Informations pour les ressortissants des Etats avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale
 
 
 
 
Mémento 10.03 - Informations pour les ressortissants des Etats avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale   FR   DE   IT   EN

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