Allocation de paternité

Le 27 septembre 2020, le peuple suisse a accepté le projet visant à introduire un congé de paternité de deux semaines. Dès le 1er janvier 2021, le 2ème parent a la possibilité de prendre un congé de paternité de deux semaines sous la forme de journée ou en bloc dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. D’autres informations sont détaillées ci-dessous.
 

A droit à l’allocation, le 2ème parent :

•    qui a été assuré au sens de la LAVS durant les neuf mois qui précédent immédiatement la naissance de l’enfant;
•    qui a, au cours de cette période, exercé une activité luractive durant 5 mois au moins; et
•    qui est considéré comme salarié ou indépendant au moment de la naissance de l’enfant.
 

Début du droit à l’allocation

Le droit à l’allocation débute le jour de la naissance de l’enfant.

L’allocation peut être perçue dans un délai-cadre de six mois. Le délai-cadre commence à courir le jour de la naissance de l’enfant.
Si l’enfant est mort-né ou qu’il décède lors de l’accouchement, le 2ème parent n’a pas droit à l’allocation de paternité.
 

Fin du droit à l’allocation

Le droit à l’allocation de paternité s’éteint après la perception de quatorze indemnités journalières, au plus tard à l’échéance du délai-cadre de six mois après la naissance (par exemple, si l’enfant naît le 20 juillet 2021, le délai-cadre court jusqu’au 19 janvier 2022).
Il s’éteint en outre au moment du décès de l’enfant ou du 2ème parent. Si le 2ème parent a pris congé le jour du décès, l’allocation est encore due pour ce jour.
 

Montant de l’allocation

Le montant de l’allocation s’élève à 80% du revenu déterminant perçu par le 2ème parent immédiatement avant la naissance de l’enfant, mais au plus à CHF 220.- par jour.
 

Fixation et paiement de l’allocation

L’allocation de paternité consiste en 14 indemnités journalières au maximum (pour un emploi à temps complet). Si le 2ème parent est employé à temps partiel, il dispose d’un nombre de jours de congé au prorata de son taux d’activité. Il en va de même si le 2ème parent travaille pour plusieurs employeurs.

Elle est versée après coup, une fois que l’ayant droit a pris son dernier jour de congé de paternité.
Si le congé de paternité est pris par semaines, sept indemnités journalières sont versées par semaine, et donc quatorze indemnités journalières si le 2ème parent prend deux semaines de congé en bloc.

Si le congé de paternité est pris par journées, le congé de deux semaines correspond en principe à dix journées de travail. Pour cinq journées de congé prises sur les jours travaillés il faut ajouter deux indemnités journalières supplémentaires pour que quatorze indemnités journalières soient versées pour le congé complet.
Il est également possible de combiner la prise de congé par semaine et par journées.

La demande doit être déposée auprès de la caisse de compensation compétente et le versement sera effectué directement au 2ème parent, ou à l’employeur si ce dernier a garanti le salaire durant le congé.

 
Les indemnités APG Paternité faisant partie d’un revenu formateur de rente, les cotisations AVS/AI/APG sont prélevées.

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