Allocation de maternité

Y ont droit les femmes qui :

• ont été assurées au sens de la LAVS durant les neuf mois qui précédent immédiatement l’accouchement;
• ont, au cours de cette période, exercé une activité luractive durant 5 mois au moins;
• sont réputées salariées, indépendantes, chômeuses ou en incapacité de travail pour maladie ou accident et percevant des indemnités pour cette incapacité.
   

Date de début et date de fin

Le droit débute le jour de l’accouchement et s’éteint après 98 jours.

Si l’enfant doit être hospitalisé de manière prolongée, la mère peut demander que le droit ne s’ouvre qu’au moment où l’enfant arrive à domicile.

Si la mère reprend une activité lucrative, même partielle, avant l'échéance des 98 jours, ou si elle décède, le droit aux indemnités prend fin de manière anticipée.

Prolongation du versement

Une prolongation du versement peut être octroyée en cas d’hospitalisation prolongée du nouveau-né dès le 1er juillet 2021. Une mère dont l'enfant doit rester, directement après la naissance, plus de deux semaines à l'hôpital, a droit à une prolongation de l'allocation de maternité.

Dans cette mesure, la loi prolonge de 56 jours au plus la durée du droit à une allocation de maternité. Au total, un maximum de 154 indemnités journalières peut donc être versé depuis l'accouchement.

Montant de l’allocation

L’allocation s’élève à 80% du revenu moyen de l’activité lucrative avant l’accouchement mais au plus à CHF 220.- par jour.

L’allocation de maternité prime sur les autres indemnités de chômage, AI ou militaire.
 

Dépôt de la demande et versement

La demande doit être déposée auprès de la caisse de compensation compétente et le versement sera effectué directement à l’assurée ou à l’employeur si celui-ci a garanti le salaire durant le congé de maternité.

Les indemnités APG Maternité faisant partie d’un revenu formateur de rente, les cotisations AVS/AI/APG sont prélevées.

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