Ayant droit à l'allocation

L'allocation de prise en charge est destinée aux parents dont l'enfant mineur est gravement atteint dans sa santé et qui a, de ce fait, un grand besoin d'assistance et de soins. Dès le 1er juillet 2021, les parents qui remplissent les conditions d'octroi de l'allocation de prise en charge ont droit à un congé et à l'allocation pour perte de gain.

Un enfant est gravement atteint dans sa santé lorsque :

  • il a subi un changement majeur de son état physique ou psychique;
  • l'évolution ou l'issue de ce changement est difficilement prévisible, ou qu'il faut s'attendre à ce qu'il conduise à une atteinte durable ou croissante à l'état de santé ou au décès;
  • une prise en charge accrue par les parents est nécessaire, et
  • au moins l'un des parents interrompt son activité lucrative pour prendre en charge l'enfant.

Il convient de distinguer l'atteinte grave à la santé des maladies bégnines et des conséquences légères d'un accident : les atteintes graves à la santé requièrent une prise en charge intensive par les parents.

Conditions préalables

Vous avez droit à l'allocation de prise en charge si :

  • vous êtes la mère ou le père d'un enfant gravement atteint dans sa santé et que
  • vous devez interrompre votre activité lucrative pour prendre en charge votre enfant.

Au moment de l'interruption, vous devez en outre remplir l'un des critères suivants :

  • vous êtes salarié-e ou
  • vous exercez une activité lucrative indépendante; ou
  • vous travaillez dans l'entreprise de votre conjoint-e, de la famille ou du-de la concubin-e, et vous percevez un salaire en espèces; ou
  • vous êtes au chômage et vous percevez déjà une indemnité journalière de l'assurance-chômage; ou
  • vous êtes en incapacité de travail pour cause de maladie, d'accident ou d'invalidité et, pour cette raison, vous touchez des indemnités journalières d'une assurance sociale ou privée, à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d'un salaire précédemment réalisé; ou
  • vous bénéficiez d'un contrat de travail valable, mais vous ne touchez ni salaire ni indemnités journalières parce que votre droit est épuisé.

Le beau-parent a droit à l'allocation :

  • s'il ou elle fait ménage commun avec l'un des parents, et
  • que le parent en question est détenteur de l'autorité parentale et du droit de garde de manière exclusive ou conjointe, et
  • qu'un des parents renonce intégralement au droit à un congé de prise en charge. Le congé de prise en charge peut être pris par deux personnes au maximum.


Durée du droit aux prestations

Le droit à l'allocation de prise en charge de chaque parent naît le jour de l'interruption de l'activité lucrative pour la prise en charge de l'enfant gravement atteint dans sa santé. Le délai-cadre de 18 mois commence à courir le jour pour lequel le premier des parents perçoit une indemnité journalière.

Le droit à l'allocation de prise en charge s'éteint au plus tard 18 mois après la perception de la première indemnité journalière (délai-cadre). Il prend fin avant l'expiration de ce délai lorsque 98 indemnités journalières ont été perçues.

Le droit prend fin prématurément si l'enfant n'est plus gravement atteint dans sa santé ou s'il décède. En revanche, le droit ne s'éteint pas prématurément si l'enfant devient majeur avant l'échéance du délai-cadre.

Le congé de prise en charge peut être pris en bloc, ou sous la forme de semaines ou de journées. Le nombre de jours de congés effectifs dépend du taux d'occupation.

Les parents peuvent se répartir le congé comme ils le souhaitent. En cas de désaccord entre les parents, le congé est partagé en parts égales entre eux. S'ils prennent congé en même temps, chacun des parents peut percevoir une allocation pour le même jour.

Une rechute qui intervient après une longue période sans symptôme est considérée comme un nouveau cas et ouvre un nouveau droit au congé de prise en charge.
 

Montant de l'allocation

L'allocation s'élève à 80% du revenu moyen de l'activité lucrative qui était perçu immédiatement avant le congé de prise en charge, mais au maximum à CHF 196.00 par jour.

L'allocation de prise en charge prime sur les indemnités de chômage, accident, AI ou militaire.


Dépot de la demande

Chaque parent remplit une demande pour toute la durée du droit. La demande doit également être complétée par des données sur l'autre parent. Veuillez indiquer si, en tant que parent, vous vous partagez le congé.

Pour la première demande d'allocation de prise en charge, veuillez utiliser le formulaire "Demande d'allocation de prise en charge" (voir rubrique "Formulaires" ci-dessous).

L'employeur annonce, à chaque fin de mois, les jours de congé qui ont été pris et le salaire versé pendant la durée du droit à l'allocation. Cette annonce incombe à l'employeur auprès duquel vous avez travaillé pendant la période concernée. L'employeur utilise à cet effet le formulaire "Formulaire de suivi pour l'allocation de prise en charge" (voir rubrique "Formulaires" ci-dessous).

L'attestation médicale, qui fait partie du formulaire "Demande d'allocation de prise en charge", certifie que votre enfant est gravement atteint dans sa santé.
 

L'allocation de prise en charge faisant partie d’un revenu formateur de rente, les cotisations AVS/AI/APG sont prélevées. Si vous êtes salariée, les cotisations à l'assurance-chômage sont également déduites de votre allocation.

 

Formulaires

Document Version FR Version DE Version IT
APC Demande d'allocation de prise en charge
 
 
 
APC Demande d'allocation de prise en charge   FR   DE   IT
APC Feuille complémentaire à la demande d'allocation de prise en charge
 
 
 
APC Feuille complémentaire à la demande d'allocation de prise en charge   FR   DE   IT
APC Formulaire de suivi pour l'allocation de prise en charge
 
 
 
APC Formulaire de suivi pour l'allocation de prise en charge   FR   DE   IT
Memento 6.10 - Allocation de prise en charge
 
 
 
Memento 6.10 - Allocation de prise en charge   FR   DE   IT

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026 350 33 77