COVID-19 – Mesures en lien avec les assurances sociales

NOUVEAU: Formulaire en ligne pour l'allocation perte de gain aux cas de rigueur

Le formulaire peut être envoyé par e-mail à l'adresse: prestations@cifa.ch


La FER CIFA a entre autre mis en place un formulaire en ligne dédié pour la saisie de votre demande d’APG Coronavirus afin de vous faciliter dans la compréhension de vos droits.

Demande d'allocation pour perte de gain en cas de coronavirus


Coronavirus : réglementation transitoire pour le droit à l’allocation pour perte de gain
Formulaire APG: "Fermeture au-delà du 16 mai 2020"


Comment savoir quelle demande faire :
réduction de l'horaire de travail (RHT) ou allocations perte de gain (APG)?


Votre établissement a été fermé par décision du Conseil fédéral ou vous avez dû annuler une manifestation, selon l'Ordonnance 2 COVID-19, art. 6 al. 1 et 2.

Liste des manifestations et établissements concernés par la décision de fermeture du Conseil fédéral

Alors vous devez remplir le formulaire pour allocations perte de gain (APG)  si vous êtes affilié auprès de la FER CIFA.


Votre établissement ne fait pas partie de la liste des établissements et manifestations devant fermer selon l’art. 6 de l’Ordonnance 2 COVID-19 du Conseil fédéral

Vous pouvez faire une demande de réduction de l’horaire de travail (RHT) auprès du service public de l’emploi (SPE) pour vos salariés en raison d'une importante baisse d'activité (perte de travail) liée à la crise du coronavirus.

Vous pouvez prétendre à ces indemnités de l’assurance-chômage (RHT) lorsque la perte de travail est inévitable ou passagère, qu’elle atteint au moins 10% de l’ensemble des heures normalement effectuées et qu’elle est inhabituelle dans la branche, la profession ou l’entreprise. De plus, elle doit être indépendante de mesures touchant l’organisation de l’entreprise.
Par contre, pour vous en tant qu’indépendant, il n’y a pas de possibilité de bénéficier de RHT à titre personnel.


En tant qu’indépendant, vous employez du personnel

Si oui, vous pouvez faire une demande de réduction de l’horaire de travail (RHT) auprès du service public de l’emploi (SPE) pour obtenir des indemnités pour vos salariés en raison de la fermeture de votre établissement liée à la crise du coronavirus.
Par contre, pour vous en tant qu’indépendant, il n’y a pas de possibilité de bénéficier de RHT à titre personnel.


Je suis indépendant ou salarié et j’ai un enfant de moins de 12 ans et j’ai dû interrompre mon activité lucrative :

  • suite à la fermeture des écoles, des écoles maternelles, des crèches, ou
  • la garde de votre enfant a été rendue impossible car elle était auparavant assumée par une personne à risque (personnes de plus de 65 ans, personnes avec des maladies chroniques des voies respiratoires, etc.).

Si ces conditions sont remplies et que l’activité lucrative ne peut être exercée sous la forme de télétravail, vous avez droit à une allocation perte de gain (APG) dès le 4ème jour suivant l'interruption de votre activité lucrative.

Durée de cette indemnité :

  • pour les indépendants, 30 jours au plus
  • pour les salariés, aussi longtemps qu'un des parents doit s'occuper de l'enfant à cause des mesures prises par les autorités

Dans tous les cas, le droit prend fin lorsqu’une solution de garde est trouvée ou que les mesures destinées à lutter contre le coronavirus sont levées. Le droit à l'allocation de garde n'est pas octroyé durant les vacances scolaires. Toutefois, si la solution de garde prévue pour les vacances scolaires est rendue impossible à cause du coronavirus, le droit à l’allocation reste garanti. Si deux parents peuvent prétendre à l'allocation de garde, une seule indemnité journalière est octroyée.


Je suis en quarantaine (indépendant ou salarié) et j’ai dû interrompre mon activité lucrative pour cette raison

Si vous êtes indépendant ou salarié et que vous avez été placé en quarantaine par un médecin, en raison d’un contact avec une personne dont le test s’est révélé positif, vous avez droit à une allocation perte de gain (APG) pendant l'interruption de votre activité lucrative, au maximum pendant 10 jours.


Je suis dirigeant d’une SA ou d’une Sàrl et salarié de mon entreprise

Que votre société ait dû fermer suite à la décision du Conseil fédéral (selon l'Ordonnance 2 COVID-19, art. 6 al. 1 et 2) ou qu'elle reste ouverte, vous pouvez bénéficier de la réduction de l’horaire de travail (RHT) pour vos salariés, pour vous-même et pour votre conjoint ou partenaire enregistré occupé dans l'entreprise.

Pour vous-même et votre conjoint occupé dans l'entreprise, vous pouvez demander des RHT. L'indemnisation forfaitaire est fixée à 3'320 francs par personne pour une occupation à 100%.

A noter : la FER CIFA n’est pas compétente en matière de chômage partiel (RHT).

En savoir plus…

Questions et réponses

Mémento 6.03 - Allocation pour perte de gain Coronavirus

Mémento 2.13 - Informations aux employeurs et aux indépendants concernant le coronavirus