COVID-19 – Mesures en lien avec les assurances sociales

Demande d'allocation pour perte de gain en cas de coronavirus à partir du 17 septembre 2020

 

Prolongation de l'allocation pour perte de gain COVID-19 dès le 17 septembre 2020

Le Conseil fédéral a décidé le 11 septembre 2020 de prolonger la durée de validité de l’Ordonnance perte de gain Coronavirus. Ainsi, le versement des APG COVID-19 reste possible après le 16 septembre 2020 uniquement dans les cas suivants:

Parents devant interrompre leur activité car la garde de leur enfant n'est plus assurée (personnes indépendantes ou salariées) – enfant de moins de 12 ans ou en situation de handicap jusqu’à 20 ans

En cas de fermeture temporaire d’un établissement scolaire ou d’une structure d’accueil sur ordre des autorités, d’une mise en quarantaine par un médecin ou une autorité de la personne prévue pour assurer la garde.

En revanche, il n’y a pas d’APG COVID-19 pour garde d’enfants pendant les vacances scolaires sauf si l’enfant aurait dû être gardé par une personne ou dans une structure d’accueil dont la mise en quarantaine, respectivement la fermeture, a été ordonnée par un médecin ou une autorité. Cela s’applique par analogie aux écoles spéciales et aux institutions pour enfants et jeunes en situation de handicap. Le droit aux APG COVID-19 pour garde d’enfants prend fin lorsque les mesures ordonnées par les autorités sont levées.
De plus, si l’activité lucrative peut être exercée sous la forme de télétravail, il n’y a aucun droit à l’allocation pour perte de gain Coronavirus.

Les indemnités sont versées dès le quatrième jour qui suit la fermeture de l’institution ou la mise en quarantaine du tiers.

Documents à fournir :

  • l’attestation de la suspension de la garde assurée par des tiers, fournie par la structure d’accueil
  • l’attestation de mise en quarantaine
  • l’attestation de la perte de gain de l’employeur, pour les personnes exerçant leur activité lucrative depuis leur domicile et devant l’interrompre en partie ou en totalité car elles doivent garder leurs enfants
  • l’attestation de la fermeture de l’école spécialisée ou du centre de réadaptation, pour les enfants et les jeunes en situation de handicap
  • l’attestation du versement du supplément pour soins intenses pour les jeunes en situation de handicap
  • les décomptes de salaires établis par tous les employeurs pour les 3 derniers mois

 

Mise en quarantaine ordonnée par une autorité

Ce droit concerne les personnes n’étant pas elles-mêmes malades mais ayant été mises en quarantaine :

  • suite à un contact avec une personne testée positive au Coronavirus ou soupçonnée d’être infectée.

Si une personne se place elle-même en quarantaine après avoir reçu une alerte de l’application SwissCovid de l’OFSP, elle n’a droit aux APG COVID-19 quarantaine que si celle-ci a été ordonnée par un médecin ou par une autorité après des examens complémentaires. La seule alerte ne donne pas droit à l’allocation.

  • revenant en Suisse en provenance d’une région à risque et ayant de ce fait été mises en quarantaine par les autorités, sans faute de leur part.

En effet, les personnes mises en quarantaine à leur retour d’un séjour dans un État ou une région présentant un risque élevé d’infection (au sens de l’Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) dans le domaine du transport international de voyageurs)  n’ont, comme c’est déjà le cas depuis le 6 juillet 2020, toujours pas droit à l’allocation, sauf si le pays n'était pas encore sur cette liste au moment du départ. Seules les personnes mises en quarantaine sans faute de leur part peuvent prétendre à l’allocation.

Par « sans faute », on entend le fait, au moment du départ, que la destination n’était pas sur la liste des États et des régions à risque et qu’aucune annonce officielle ne pouvait laisser penser que la destination serait inscrite sur la liste pendant le voyage. Cette liste est mise à jour régulièrement et disponible sur le site Internet de l’OFSP.

Le droit aux APG COVID-19 en cas de mise en quarantaine reste comme jusqu'ici limité à 10 indemnités journalières maximum par mesure de quarantaine. Il prend fin au terme de la quarantaine.
Dans tous les cas, lorsque le travail peut être exercé sous la forme de télétravail, il n’existe pas de droit à l’allocation pour perte de gain en cas de quarantaine.

Documents à fournir:

  • certificat médical établi par un médecin ou ordre officiel d’une autorité
  • en cas de retour d’un pays à risque : attestation de départ et de retour d’un pays à risque et annonce de mise en quarantaine

 

Indépendants dont l'entreprise doit être fermée

Le droit fondé sur la fermeture de l’entreprise existe pour toute la durée de la fermeture (par exemple un bar ou une discothèque); la fermeture doit être fondée sur les articles 6 al. 2, lettre a et b ou ordonnées par un canton.

Document à fournir:

  • l'attestation de la fermeture d'entreprise ou de la mesure décidée par le canton ou la Confédération

 

Indépendants touchés par l’interdiction d’une manifestation (pour autant qu’elles subissent une perte de gain)

Lorsqu'une manifestation est interdite par les autorités compétentes, les indépendants qui sont empêchés d'y fournir une prestation ont droit à l'allocation Corona-perte de gain. Les indemnités journalières couvrent les jours durant lesquels la ou les manifestations auraient dû se dérouler, incluant le temps de préparation, du déroulement et le cas échéant des travaux postérieurs en lien avec la ou les manifestations. Le nombre de jours concernés doit être annoncé à la caisse de compensation, qui calculera le droit aux indemnités journalières en conséquence.

Pour les personnes qui avaient déjà obtenu des APG COVID-19 avant le 17 septembre 2020, le montant des indemnités journalières reste calculé sur cette base, la caisse de compensation n'effectuera pas de nouveau calcul, mais une nouvelle demande doit tout de même être déposée.

Document à fournir:

  • l’attestation de la manifestation annulée (contrat, confirmation de commande, annonce de manifestation, justificatifs, etc.)


S’il s’avère qu’il n’y a pas eu de perte de gain en raison des mesures, les prestations perçues à tort devront être restituées.

Les personnes qui se trouvent dans l’une de ces situations à compter du 17 septembre 2020 doivent déposer une nouvelle demande auprès de leur caisse de compensation, même si elles avaient déjà perçu des APG COVID-19 avant le 17 septembre 2020. La caisse examinera les conditions d’octroi.
Le formulaire ainsi que toutes les annexes requises doivent être envoyées par e-mail à l'adresse: prestations@cifa.ch.

Si les mesures décidées par le canton ou la Confédération ou la restriction significative de l’activité durent plus de 30 jours, une nouvelle demande, accompagnée des justificatifs requis, doit être déposée.

Une indemnité par personne et par jour de perception est versée seulement pour un motif reconnu (suspension de la garde assurée par des tiers, quarantaine, interdiction de manifestation ou fermeture d’entreprise).
Un éventuel droit à l’allocation prend naissance au plus tôt le 17 septembre 2020. Il prend fin au plus tard le 31 décembre 2021.


En savoir plus...

Mémento 6.03 - Allocation pour perte de gain en cas de coronavirus à partir du 17 septembre 2020

Les informations ci-dessus ne fournissent qu’un résumé des différents éléments légaux. Pour les cas particuliers, les prescriptions légales en vigueur font foi.