Un changement d'état civil peut avoir des répercussions sur le droit à certaines prestations telles que les allocations familiales ou les rentes et selon les cas, peut générer un partage des revenus (splitting). Ainsi, tout changement de l'état civil doit être annoncé au service concerné dans les meilleurs délais.

De plus, en cas par exemple d’une modification du nom de famille suite au mariage la caisse de compensation pourra éditer, sur demande, un nouveau certificat d’assurance AVS si les données sont validées par un registre officiel de la population.
 

Le partage des revenus ou splitting

Pour calculer la rente de vieillesse ou d’invalidité de personnes divorcées, les revenus réalisés par les conjoints durant les années de mariage sont au préalable partagés et pris en compte par moitié pour chacun d’eux.

Cette procédure, appelée « splitting », ne prend en compte que les années civiles entières durant lesquelles les deux conjoints étaient assurés à l’AVS/AI et est effectuée au plus tard au moment du calcul d’une rente. Il est néanmoins préférable de déposer la demande rapidement après le divorce afin d’éviter tout retard lors du calcul ultérieur d’une prestation.

La demande peut se faire individuellement par l’un des ex-conjoints et auprès de n’importe quelle caisse qui détient un compte individuel.

Formulaires

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AVS Demande de partage des revenus en cas de divorce (splitting)
 
 
 
 
AVS Demande de partage des revenus en cas de divorce (splitting)   FR   DE   IT   EN
Demande de certificat d'assurance
 
 
 
 
Demande de certificat d'assurance   FR   DE   IT   EN
Demande de rectification des données personnelles figurant dans un registre officiel de la Confédération
 
 
 
  Demande de rectification des données personnelles figurant dans un registre officiel de la Confédération   FR   DE   IT
Mémento 01.02 - Splitting en cas de divorce
 
 
 
 
Mémento 01.02 - Splitting en cas de divorce   FR   DE   IT   EN

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Service des splittings
Téléphone
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